RÉGLEMENTATION DE CE SITE INTERNET

Dépendamment du type de service requis, ID CHECK CANADA (IDC) agit au nom des clients afin d’obtenir une suspension de cassier judiciaire ou/et une levée d’interdiction sur le territoire américain auprès des différentes instances gouvernementales. Nous agissons dans l’intérêt de nos clients en tout temps. IDC ne fournit pas de conseils juridiques.

En utilisant nos services vous consentez et acceptez que :

IDC détiendra mes informations durant le processus de suspension de cassier judiciaire (PARDON), levé d’interdiction aux É.-U. ou de vérification d’antécédent. Également, IDC devra fournir l’information nécessaires aux différentes instances gouvernementales ; département américain de la Sécurité intérieure, la Commissionnationale des libérations conditionnelles, la Gendarmerie royale du Canada, la Police locale, les tribunaux et la CNLC afin de compléter votre dossier.

En remplissant la demande, vous serez en mesure de nous autoriser expressément à utiliser l’IDC pour agir en votre nom pour une demande canadienne de pardon (suspension de casier Judiciaire) avec la NPB et/ou la levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis du DHS. Pendant le processus, le candidat doit continuer à respecter la loi, et tout acte criminel entrainera des conséquences considérables dans le processus d’éligibilité et il est important de noter que nous ne sommes pas responsables des coûts engagés par le NBP ($631) ou la sécurité intérieure des États-Unis (US$585). Les dossiers définitifs de pardon (suspensions de casier judiciaire) vont être soumis à la Commission Nationale des libérations conditionnelles Par poste enregistrée.

Les dossiers de laissez-passer sur le territoire américain Waiver (dossier finale) sont envoyés aux clients par poste enregistrée, de ce fait, ces derniers sont responsables de leur demande et de leur soumission.

Un certain nombre d’interactions avec d’autres services sont nécessaires pendant ce processus (comme la GRC, le tribunal, la police locale, services des archives et la Commission nationale des libérations conditionnelles ou libère le DHS), les empreintes digitales, la police locale, les lettres de recommandation, les questions des accusations et le lieu des accusations … En outre, le processus dépend de plusieurs facteurs tels que le nombre d’infractions, la date des infractions, les tribunaux impliqués et la GRC. IDC se réserve également le droit d’augmenter les frais de service sur la nature des charges et le nombre de charges.

 

Le processus de licenciement et d’exonération peut durer jusqu’à 24 mois. Au cours de cette procédure, le demandeur a besoin de deux pièces d’identité valides (passeport, permis de conduire …)

Le résultat de la GRC fédérale peut prendre jusque 120 jours et des fois plus que 120jours (visitez le site Web de la GRC)

L’affabilité de Justice est un ensemble de documents pouvant être pris depuis plus de trois mois et plus.

La vérification de la police locale peut prendre six mois, en particulier dans les grandes villes.

Le demandeur est tenu de remplir tous les informations et documents demandés par IDC.

 

ID Check Canada n’est pas responsable du retard dans le dépôt des documents auprès de la GRC. Également, IDC n’est pas responsable des dossiers refusés par NPB ou le US Homeland Security. Nous n’avons pas le contrôle sur les décisions prises par ces institutions. La GRC peut prendre plus de six mois pour traiter un dossier. Je comprends que le plan de paiement a été mis à la disposition du client pour un montant mensuel de 166 $ par mois. Par le client, l’IDC se réserve le droit de prendre en compte le solde total de l’élément et de l’intérêt du client.

 

IDC n’est pas responsable des informations recueillies et il incombe à l’IDC de s’assurer que les informations soient protégées. Nous travaillons avec le gouvernement canadien depuis plusieurs décennies. IDC fera tout son possible pour remédier à la situation et à l’erreur humaine. Tous droits réservés. La Commission nationale des libérations conditionnelles, qui reçoit un montant de 631 $ payable au receveur, est de 585 $ payables à Homeland Security. Tout manque ou retard de paiement entrainera la fermeture du dossier. IDC se réserve le droit de refuser de traiter un dossier ou de modifier le montant des coûts si ceux-ci sont chargés en d’autres départements impliqués dans le processus de suspension de casier et levée d’interdiction américaine. Je comprends que le résultat du Pardon est donné par la Commission nationale et du Homeland Security et IDC n’a aucun contrôle sur les temps de réponse et le résultat est reçu par le demandeur associé aux demandes. Je comprends que le service express se réfère uniquement au traitement des dossiers dans nos bureaux (internes), généralement le retard du processus dépend de la GRC, des tribunaux de justice, des archives nationales, de la Commission des libérations conditionnelles, de l’EDS, de la nature des convictions, et le nombre de celle-ci

 

 

Vous êtes responsable de l’envoi de tous les documents par courrier recommandé. IDC n’assume aucune perte de documents envoyés par le demandeur. Une fois que le demandeur a payé nos frais pour le service (s), nos frais ne sont pas remboursables après 10 jours de la date de la demande. Le demandeur (l’appliquant) qui a décidé de faire le paiement mensuel comme un plan de paiement est responsable de respecter la date du paiement et toute annulation après 10 jours nous ne serons pas remboursés. IDC aura le droit d’encaisser la balance restant  immédiatement parce que le client n’a pas respecté le plan de paiement et les conditions et modalités d’utilisation du service. Nous acceptons uniquement les avis d’annulation par le formulaire d’annulation. Vous ne pouvez pas résilier ce contrat et fermer votre dossier par email ou par téléphone, sans exception. Une fois le processus entamé, le demandeur qui choisit de faire le paiement de 3 mois doit payer 166 $ pour chaque service avant de recevoir la confirmation par courriel de notre part. Dans ce courriel, le demandeur trouvera deux étapes à remplir pour obtenir le service. Si le client refuse de compléter le service durant les 10 jours qui suivent la demande, il est dans l’obligation de payer 166 $ pour chaque service afin de fermer son dossier et annuler le service, au cas où il veut annuler mais les 1 jours sont passés dans ce cas IDC ne rembourse pas et le paiement du solde restant sera prélevé directement sur son compte. Si le paiement du solde restant est refusé, le client sera contacté pour résoudre le problème de paiement, sinon un service de recouvrement prendra contact avec ce client et les antécédents de crédit du client seront affectés, et nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice. Les 166 premiers dollars payés par le client représentent les frais d’ouverture du dossier pour un service et / ou frais administratifs, sans exception. Droit de la consommation: 4) un fournisseur qui a droit à une indemnisation raisonnable en vertu du présent article peut: a) déduire le montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur a droit, le cas échéant, que le fournisseur l’alinéa 96 (1) a) de la Loi. b) recouvrer le montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur a droit au consommateur. c) déduire une partie du montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur a droit de restitution, le cas échéant, que le fournisseur doit fournir au consommateur en vertu de l’alinéa 96 (1) a) de la Loi et recouvrer le solde de la consommation .

Ainsi, notre annulation de 166 $ par service (332 pour les frais administrative pour le pardon et le Waiver) si l’annulation a eu lieu 10 jours après le premier paiement après 10 jours aucun remboursement ne sera accordé au demandeur. Les annulations sont normalement traitées 48 après réception d’un formulaire d’annulation signé par le demandeur. Si vous avez des questions sur la politique d’annulation, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse apply@idcheckcanada.com. Je comprends que les frais d’activation de dossier (166 $ pour chaque service) ne sont pas remboursables. Je comprends qu’après un délai de 10 jours à compter de l’ouverture du dossier, tous les frais sont dus et aucun remboursement ne sera possible. Je comprends la structure des frais, et que ces coûts ne sont que pour la préparation de ma demande et que ces frais ne comprennent pas $631 les frais de traitement Commission Canada ou US$585 de traitement du Département de Homeland Security et que ces frais peuvent être changé à tout moment. Le remboursement de vos frais si votre annulation est faite durant les 10 jours suivant l’ouverture de dossier peut être payé par chèque ou directement sur votre compte via la même carte que celle utilisée pour le paiement. Si vous payez le paiement par carte de crédit directement sur votre carte de crédit, cela peut prendre 5 jours ouvrables, et si le paiement a été effectué par chèque ou mandat, ID Check Canada émettra un chèque à votre nom et sera envoyé par la poste. Lorsque vous demandez que l’annulation des services IDC vous demande des informations supplémentaires basées sur les raisons qui vous ont conduit à décider de révoquer votre demande. Je comprends qu’avec cette demande d’annulation, j’autorise ID Check Canada à supprimer tous les fichiers d’ensemble d’enregistrements contenus dans mon fichier sur leurs serveurs. Cela comprenait la suppression de tous les fichiers, les documents et les messages contenus dans celui-ci. Je comprends que toute demande ouverte plus de 2 ans sans me suivre sera une clôture pour ne pas aboutir Je comprends que je devrais demander que tous mes documents me l’envoient à mon adresse avant de soumettre cette annulation, si ces documents pourraient être perdus. Je comprends également qu’une fois qu’ID Check Canada a supprimé des fichiers, ils ne peuvent pas être récupérés.